Devenir une entreprise à mission implique d'adopter une forme juridique et une gouvernance spécifiques, tout en intégrant des objectifs sociaux et environnementaux dans votre mission commerciale. En France, la notion d'entreprise à mission a été introduite par la loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en 2019. Voici les étapes générales pour devenir une entreprise à mission :
Comprendre le concept : Familiarisez-vous avec la notion d'entreprise à mission. Une entreprise à mission s'engage à poursuivre une mission sociale, environnementale ou sociétale spécifique en plus de son objectif économique.
Choisir la forme juridique appropriée : En France, l'entreprise à mission peut prendre la forme juridique de SAS (Société par Actions Simplifiée) ou de SA (Société Anonyme). La loi Pacte prévoit des dispositions spécifiques pour les entreprises à mission, notamment la création d'un comité de mission.
Rédiger les statuts : Les statuts de l'entreprise doivent inclure une mention spécifique indiquant que la société a pour objet social la réalisation d'une mission d'intérêt général. Ces statuts doivent également préciser les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de cette mission.
Nommer un comité de mission : La loi Pacte impose la création d'un comité de mission composé de représentants des salariés, d'experts qualifiés et d'administrateurs indépendants. Ce comité a pour rôle de veiller à la bonne mise en œuvre de la mission et de rendre compte de son accomplissement.
Définir la mission : Identifiez clairement la mission sociale, environnementale ou sociétale que l'entreprise souhaite accomplir. Cette mission doit être précise, mesurable et alignée sur les valeurs de l'entreprise.
Obtenir l'agrément : Pour devenir une entreprise à mission, vous devez obtenir un agrément délivré par un organisme tiers indépendant. Cet agrément atteste que l'entreprise respecte les critères définis par la loi Pacte.
Publier une déclaration de mission : Une fois agréée, l'entreprise doit publier une déclaration de mission. Cette déclaration précise la mission de l'entreprise, les objectifs à atteindre et les modalités de suivi.
Mettre en œuvre et suivre la mission : L'entreprise doit mettre en œuvre sa mission et assurer un suivi régulier. Le comité de mission joue un rôle essentiel dans cette étape en évaluant l'impact des actions de l'entreprise sur sa mission.
Il est recommandé de consulter un professionnel du droit des affaires ou un expert en gouvernance d'entreprise pour vous guider dans ce processus, car la transformation en entreprise à mission implique des changements significatifs au niveau de la gouvernance et des responsabilités de l'entreprise.
Comment devenir une entreprise à mission ?